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Eligibilité au FCTVA des travaux réalisés sur les cours d'eau et les ruisseaux

11e législature

Question écrite n° 01840 de M. Gérard César (Gironde - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1998

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité des syndicats de bassins hydrauliques à être éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Ces syndicats assurent des travaux indispensables sur les cours d'eau et les ruisseaux, principalement situés sur des propriétés privées et dont les riverains ne peuvent en assurer la charge. Or, la circulaire interministérielle du 23 septembre 1994 exclut l'égilibilité au FCTVA pour les travaux effectués sur des biens appartenant à des tiers. Cette situation pénalise lourdement les syndicats dont la trésorerie ne peut se passer de l'accès au FCTVA. De plus, elle est préjudiciable à la qualité et à la quantité des travaux d'entretien, de revalorisation et de protection contre les inondations. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en faveur des syndicats de bassins hydrauliques.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/02/1998 - page 672

Réponse. - Lorsque les collectivités locales réalisent des travaux sur des cours d'eaux non domaniaux, en se substituant aux propriétaires riverains défaillants, elles peuvent acquérir la propriété des équipements et berges concernés. Les travaux réalisés remplissent alors les conditions d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), puisqu'ils s'analysent en une dépense réelle d'investissement ayant pour effet d'augmenter le patrimoine de la collectivité, ou de le protéger. Toutefois, les dépenses d'urgence dans ce domaine constituent très rarement des dépenses d'investissement, mais plus souvent des dépenses de fonctionnement. Or, il n'est pas possible, en raison de la nature du fonds, du coût de la mesure et de l'éventuelle incompatibilité avec d'autres normes, d'étendre l'assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à des dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, il paraît peu justifié que les collectivités locales supportent le poids financier des défaillances des personnes privées. En effet, dès qu'une collectivité est obligée, en vertu de la loi, d'intervenir à la place d'un propriétaire privé, elle n'est tenue de prendre que des mesures conservatoires et il est prévu qu'elle puisse se faire rembourser de ses frais. C'est notamment le cas en matière d'entretien des cours d'eaux non domaniaux.