Question de Mme BARDOU Janine (Lozère - RI) publiée le 24/07/1997
Mme Janine Bardou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les effets préoccupants de la limitation autoritaire des effectifs dans les établissements d'enseignement agricole et plus particulièrement au lycée-institut François Marty de Monteils (Aveyron). Alors que leurs résultats aux examens tout comme leur taux d'insertion professionnelle sont pleinement satisfaisants, des impératifs budgétaire les obligent à réduire leur nombre d'élèves. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette regrettable situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/09/1997
Réponse. - Il a été signé le 26 février 1997 un protocole d'accord sur la maîtrise des effectifs entre le ministre de l'agriculture et les trois fédérations de l'enseignement agricole privé. Ces protocoles ont convenu d'une croissance des effectifs de 3 % à la rentrée 1997 dans le cadre de la contractualisation des relations entre l'Etat et les établissements privés et d'une revalorisation des aides de l'Etat. Le budget de 1997 a été établi en fonction de ces objectifs. A partir des protocoles nationaux, les objectifs de croissance fixés pour chaque établissement ont été arrêtés au niveau régional dans le cadre d'une concertation entre la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et les représentants régionaux de l'enseignement privé. Le difficile débat sur la maîtrise des effectifs ne pourra être clos qu'en s'appuyant sur deux éléments également nécessaires ; d'une part une réflexion sur l'avenir de l'enseignement agricole à moyen terme, qui sera le sujet essentiel du troisième schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole ; d'autre part des perspectives budgétaires claires et ambitieuses, même si elles doivent traduire une évolution progressive, compte tenu de la situation très difficile des finances publiques.
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