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Statut des fonctionnaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif

11e législature

Question écrite n° 01909 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1996

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des personnel travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif. Le 25 mars 1996, le tribunal des conflits, opérant un renversement complet de jurisprudence, a établi (arrêt Berkani) que " les personnels travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ". Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont, ultérieurement, confirmé cette jurisprudence. Depuis lors, l'inscription de ces personnels sur les listes électorales prud'homales établies pour le prochain scrutin a été refusée. Les directions générales et les ministères, considérant que ce dossier appelle un règlement d'ensemble, ont indiqué qu'il revenait au ministère de la fonction publique de tirer les conséquences de la nouvelle jurisprudence. La grande diversité des situations des personnels concernés conduit à envisager soit la titularisation des personnels y ayant intérêt ou droit, soit la mise au point d'un ensemble de règles nationales organisant les droits et la gestion des personnels ne remplissant pas les conditions pour être titularisés (nationalité, ancienneté, diplôme...). Afin de garantir de premiers droits fondamentaux en matière de protection sociale et de congés, le décret 86-83 du 17 janvier 1986 devrait être appliqué à tous. L'ouverture rapide d'une négociation avec les organisation syndicales sur tous les autres aspects de la vie au travail de ces personnels (rémunération, carrière, hygiène et sécurité, droit syndical...) apparaît par ailleurs indispensable. Jusqu'à ce jour, non seulement aucune initiative n'a été prise par le ministère de la fonction publique, mais celui-ci, dans la période antérieure au 1er juin 1997, paraît n'avoir réfléchi qu'aux moyens permettant de ne pas appliquer la nouvelle jurisprudence. Elle souhaite connaître selon quels calendrier et méthode il entend aujourd'hui régler positivement ce dossier.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 100

Réponse. - Par une décision du 25 mars 1996 " Préfet de la région Rhône-Alpes c./conseil de prud'hommes de Lyon ", le tribunal des conflits a décidé que le juge administratif était compétent pour juger les litiges opposant l'ensemble des personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif à leur employeur. Cette décision pose ainsi le problème du statut de ces personnels désormais considérés, par la jurisprudence, comme des agents de droit public, alors que nombre d'entre eux ont été recrutés, initialement, sur la base de contrats de droit privé et exercent des missions souvent différentes de celles qui sont dévolues à des corps de fonctionnaires. Il s'agit pour l'essentiel de tâches de restauration, ménage, jardinage ou gardiennage. Dans la mesure où le recrutement ne s'est pas opéré sur le fondement des règles statutaires permettant le recrutement d'agents non titulaires de droit public, les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ne leur sont pas actuellement applicables. Conscients des difficultés rencontrées pour garantir la parfaite sécurité juridique des contrats passés avec ces personnels, les ministères concernés étudient les différentes hypothèses susceptibles de clarifier les règles de leur recrutement et de leur gestion. La diversité des situations explique les délais de traitement de ce dossier, mais la concertation interministérielle en cours devrait permettre d'arrêter les orientations nécessaires dans les prochaines semaines.