Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de revoir l'ordonnancement général des textes de droit pénal des sociétés. Sur le fondement de ce principe, il serait nécessaire de fusionner les articles ayant le même objet, mais concernant des types de sociétés différents. A cet effet, il conviendrait par exemple de réunir tous les articles relatifs à la gestion de fait (art. 431, 463, 464-2, 464-4, 478 et 479) en un seul texte placé dans un chapitre traitant des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre en ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une étude technique approfondie est menée depuis plusieurs mois par les services compétents de la chancellerie sur l'ensemble des dispositions pénales figurant dans le loi du 24 juillet 1966. Les suggestions de l'honorable parlementaire contribuent à enrichir la réflexion qui s'est instaurée à ce sujet. Aucune décision gouvernementale n'a pour l'instant arrêté le principe même d'une réforme en cette matière. Il en va de même quant aux modalités précises qu'une telle réforme pourrait revêtir et les critères sur lesquels elle pourrait être fondée. Dès lors qu'une décision de principe aura été prise, le garde des sceaux ne manquera pas de la faire connaître à l'honorable parlementaire.
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Erratum : JO du 30/10/1997 p.3014
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