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Montant des amendes du droit pénal des sociétés

11e législature

Question écrite n° 01936 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2055

M. Bernard Plasait demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si elle entend, dans le cadre du droit pénal des sociétés, conserver à l'amende un caractère dissuasif, en portant par exemple de 60 000 à 100 000 francs le montant de la peine pour tous les délits passibles uniquement d'une amende.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2739

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une étude technique approfondie est menée depuis plusieurs mois par les services compétents de la chancellerie sur l'ensemble des dispositions pénales figurant dans le loi du 24 juillet 1966. Les suggestions de l'honorable parlementaire contribuent à enrichir la réflexion qui s'est instaurée à ce sujet. Aucune décision gouvernementale n'a pour l'instant arrêté le principe même d'une réforme en cette matière. Il en va de même quant aux modalités précises qu'une telle réforme pourrait revêtir et les critères sur lesquels elle pourrait être fondée. Dès lors qu'une décision de principe aura été prise, le garde des sceaux ne manquera pas de la faire connaître à l'honorable parlementaire.

Erratum : JO du 30/10/1997 p.3014