Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'adapter le montant des peines prévues par le droit pénal des sociétés à la réalité économique. Sur le fondement de ce principe, il serait nécessaire de déclasser certaines infractions en simples contraventions, afin d'éviter que la victime, par exemple un associé, ne déclenche à mauvais escient l'ouverture d'une information judiciaire. Parmi lesdites infractions, il conviendrait de " contraventionnaliser " le défaut de mention de la dénomination sociale ou du capital sur les documents destinés aux tiers, la non-constatation des délibérations du conseil d'administration par des procès-verbaux et les obstacles à la désignation des mandataires représentant les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote et à l'exercice de leur mandat. Mais il conviendrait d'y ajouter la non-consultation de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, le défaut de procès-verbal de l'assemblée générale des obligataires et la non-publication du jugement d'homologation des décisions de leur assemblée générale extraordinaire, ainsi que l'absence de résultat d'ensemble dans le rapport de gestion et le défaut du tableau des filiales et participations en annexe du bilan, et le défaut d'accomplissement des formalités par le liquidateur amiable d'une société. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions en ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une étude technique approfondie est menée depuis plusieurs mois par les services compétents de la chancellerie sur l'ensemble des dispositions pénales figurant dans le loi du 24 juillet 1966. Les suggestions de l'honorable parlementaire contribuent à enrichir la réflexion qui s'est instaurée à ce sujet. Aucune décision gouvernementale n'a pour l'instant arrêté le principe même d'une réforme en cette matière. Il en va de même quant aux modalités précises qu'une telle réforme pourrait revêtir et les critères sur lesquels elle pourrait être fondée. Dès lors qu'une décision de principe aura été prise, le garde des sceaux ne manquera pas de la faire connaître à l'honorable parlementaire.
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Erratum : JO du 30/10/1997 p.3014
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