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Mise en détention provisoire d'un dirigeant d'entreprise

11e législature

Question écrite n° 01938 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2055

M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de limiter aux délits les plus graves la mise en détention provisoire d'un dirigeant, ce qui jette sur l'entreprise un discrédit parfois irrémédiable. En réduisant à un an la peine d'emprisonnement encourue par les autres délits, serait alors largement éliminée la possibilité de recourir à cette mesure. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3397

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une étude technique approfondie est menée depuis plusieurs mois par les services compétents de la chancellerie sur l'ensemble des dispositions pénales figurant dans la loi du 24 juillet 1966. Les suggestions de l'honorable parlementaire contribuent à enrichir la réflexion qui s'est instaurée à ce sujet. Aucune décision gouvernementale n'a pour l'instant arrêté le principe même d'une réforme en cette matière. Il en va de même quant aux modalités précises qu'une telle réforme pourrait revêtir et les critères sur lesquels elle pourrait être fondée. Dès lors qu'une décision de principe aura été prise, le garde des sceaux ne manquera pas de la faire connaître à l'honorable parlementaire.