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Maintien de délits obstacles en droit pénal des sociétés

11e législature

Question écrite n° 01940 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2055

M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il serait nécessaire de maintenir certains délits obstacles en droit pénal des sociétés, afin de dissuader les chefs d'entreprises de commettre des infractions encore plus graves. A cet effet, il conviendrait de ne pas supprimer les délits de non-désignation des commissaires aux comptes, ou ceux relatifs aux obstacles mis à l'exercice de leurs missions. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions en ce domaine.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2739

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une étude technique approfondie est menée depuis plusieurs mois par les services compétents de la chancellerie sur l'ensemble des dispositions pénales figurant dans le loi du 24 juillet 1966. Les suggestions de l'honorable parlementaire contribuent à enrichir la réflexion qui s'est instaurée à ce sujet. Aucune décision gouvernementale n'a pour l'instant arrêté le principe même d'une réforme en cette matière. Il en va de même quant aux modalités précises qu'une telle réforme pourrait revêtir et les critères sur lesquels elle pourrait être fondée. Dès lors qu'une décision de principe aura été prise, le garde des sceaux ne manquera pas de la faire connaître à l'honorable parlementaire.

Erratum : JO du 30/10/1997 p.3014