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Eléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux

11e législature

Question écrite n° 01943 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2056

M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de préciser les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux, afin d'en éviter une interprétation de plus en plus extensive. A cet effet, il serait nécessaire que le délit ne sanctionne que l'usage des biens ou du crédit de la société " manifestement " contraire à l'intérêt de celle-ci et causant un préjudice à la société, ou bien accompli à des fins " exclusivement " personnelles et " matérielles " ou " pour favoriser le patrimoine " de son auteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre en ce domaine.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2739

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une étude technique approfondie est menée depuis plusieurs mois par les services compétents de la chancellerie sur l'ensemble des dispositions pénales figurant dans le loi du 24 juillet 1966. Les suggestions de l'honorable parlementaire contribuent à enrichir la réflexion qui s'est instaurée à ce sujet. Aucune décision gouvernementale n'a pour l'instant arrêté le principe même d'une telle réforme en cette matière. Il en va de même quant aux modalités précises qu'une telle réforme pourrait revêtir et les critères sur lesquels elle pourrait être fondée. Dès lors qu'une décision de principe aura été prise, le garde des sceaux ne manquera pas de la faire connaître à l'honorable parlementaire.

Erratum : JO du 30/10/1997 p.3014