Allez au contenu, Allez à la navigation

Statut fiscal du gérant de SARL

11e législature

Question écrite n° 01949 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2056

M. Bernard Plasait demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si elle entend aligner le statut fiscal du gérant de société à responsabilité limitée sur celui du président de société anonyme.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2812

Réponse. - L'article 14 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), publiée au Journal officiel du 31 décembre 1996, a étendu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1996, aux rémunérations des gérants et associés visés à l'article 62 du code général des impôts, dont notamment les gérants majoritaires de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et les gérants associés uniques d'EURL ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, les règles d'imposition prévues en matière de traitements et salaires qui étaient déjà applicables en particulier aux gérants minoritiares ou égalitaires de SARL et aux présidents du conseil d'administration de sociétés anonymes. Cette disposition, qui a fait l'objet de commentaires détaillés dans une instruction administrative du 2 juillet 1997 (BOI SH-1-97), permet ainsi aux intéressés de bénéficier désormais pour la détermination de leurs frais professionnels de la déduction forfaitaire de 10 %. Elle répond pleinement aux préoccupations exprimées.