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Apports en industrie au capital d'une SA

11e législature

Question écrite n° 01950 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2056

M. Bernard Plasait demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si elle entend autoriser, dans le cadre des sociétés anonymes, les apports en industrie dans la limite du quart du capital social, à la condition que les apports en numéraire et en nature correspondent déjà au montant minimum légal du capital social.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 107

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question qu'il soulève doit être examinée dans le cadre plus général d'une modernisation d'ensemble du droit des sociétés. En effet, les nombreux travaux qui ont été menés dans ce domaine ces dernières années ont tous conclu à la nécessité d'adapter notre droit des sociétés aux nouvelles conditions économiques résultant, notamment, de l'ouverture communautaire des frontières et de la mondialisation des marchés, et aux besoins qui en découlent pour les entreprises. Aussi, les différentes propositions de réforme, et parmi elles, celle suggérée par l'honorable parlementaire, donnent-elles lieu, de la part du Gouvernement, à un réexamen attentif en vue de l'élaboration d'un projet de loi dont le Parlement sera saisi dans le courant de l'année prochaine. Ce projet s'attachera notamment dans ses grandes orientations à simplifier le droit applicable à l'entreprise, à faciliter son financement par un assouplissement du régime d'émission des valeurs mobilières, à mieux prendre en compte la réalité des groupes de sociétés et à garantir la protection des actionnaires, plus particulièrement en cas d'appel public à l'épargne.