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Prescription de l'action en responsabilité du gérant de la société en nom collectif

11e législature

Question écrite n° 01961 de M. Bernard Plasait (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2057

M. Bernard Plasait demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si elle entend rapprocher le régime de l'action en responsabilité du gérant de la société en nom collectif des règles applicables aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés anonymes, par la réduction du délai de prescription de l'action de trente ans à trois ans, et si elle envisage la possibilité pour les associés de se grouper afin d'exercer en commun l'action sociale.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 108

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question qu'il soulève doit être examinée dans le cadre plus général d'une modernisation d'ensemble du droit des sociétés. En effet, les nombreux travaux qui ont été menés dans ce domaine ces dernières années ont tous conclu à la nécessité d'adapter notre droit des sociétés aux nouvelles conditions économiques résultant, notamment, de l'ouverture communautaire des frontières et de la mondialisation des marchés, et aux besoins qui en découlent pour les entreprises. Aussi, les différentes propositions de réforme, et parmi elles, celle suggérée par l'honorable parlementaire, donnent-elles lieu, de la part du Gouvernement, à un réexamen attentif en vue de l'élaboration d'un projet de loi dont le Parlement sera saisi dans le courant de l'année prochaine. Ce projet s'attachera notamment dans ses grandes orientations à simplifier le droit applicable à l'entreprise, à faciliter son financement par un assouplissement du régime d'émission des valeurs mobilières, à mieux prendre en compte la réalité des groupes de sociétés et à garantir la protection des actionnaires, plus particulièrement en cas d'appel public à l'épargne.