Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme de l'impôt sur le revenu en faveur de l'initiative

11e législature

Question écrite n° 01965 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2038

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance d'orienter la réforme de l'impôt sur le revenu en faveur de l'initiative. Sur le fondement de ce principe, il conviendrait de redéfinir tout d'abord le revenu, pour parvenir à une assiette plus large par la réduction du nombre d'exonérations, la suppression de la décote, mais aussi l'abaissement du minimum de perception. Il conviendrait alors de rendre l'impôt moins démotivant, dans l'optique d'inciter les entrepreneurs à la prise de risque et à l'initiative. En outre, il serait important de limiter les abattements et les déductions, en les restreignant à des cas très limités, comme par exemple l'épargne à long terme dans l'entreprise, le logement, les emplois familiaux, ou les emplois de proximité. Il serait enfin nécessaire de réduire les taux d'imposition dans le cadre d'un nouveau barème plus simple, plus clair et plus lisible. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre en ce domaine.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 559

Réponse. - Le Gouvernement a souhaité placer la loi de finances pour 1998 sous le signe de la croissance, dans un contexte de maîtrise des déficits publics et de stabilisation des prélèvements obligatoires. En matière d'impôt sur le revenu, cette loi comporte de nombreuses mesures qui s'ordonnent autour de trois objectifs prioritaires : rendre l'impôt plus juste en allégeant les prélèvements sur les ménages disposant de faibles ressources et en supprimant ou en limitant des avantages fiscaux injustifiés ou excessifs ; rééquilibrer la taxation du revenu du travail et des produits du capital ; favoriser l'emploi et les entreprises innovantes, par la mise en place de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise destinés aux salariés qui participent à la création de petites et moyennes entreprises et par l'institution d'un régime de report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux lorsque le produit de la cession est réinvesti dans la souscription en numéraire au capital de sociétes non cotées. Ces dernières mesures sont un encouragement essentiel à l'initiative individuelle et à la création d'entreprises.