Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser s'il envisage de supprimer l'imposition forfaitaire annuelle afin d'encourager les entreprises à investir et à innover.

- page 2038


Réponse du ministère : Économie publiée le 09/10/1997

Réponse. - L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) a été instituée en 1974 pour assurer une participation minimale de toutes les personnes morales à la couverture des dépenses publiques. Dans la généralité des cas, elle s'analyse comme une avance à valoir sur l'imposition des résultats normalement due puisqu'elle peut être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de son exigibilité et les deux années suivantes. Elle ne constitue donc une charge définitive que pour les sociétés structurellement déficitaires, notamment les sociétés inactives, ce qui est conforme à l'objectif initial de cet impôt. Par ailleurs, elle est adaptée à la capacité contributive des entreprises grâce à un barème progressif établi en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Dans ces conditions, la suppression de cet impôt, laquelle ne paraît pas de nature à favoriser l'investissement ou l'innovation, n'est pas envisagée.

- page 2717

Page mise à jour le