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Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle

11e législature

Question écrite n° 01972 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2038

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser s'il envisage de supprimer l'imposition forfaitaire annuelle afin d'encourager les entreprises à investir et à innover.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2717

Réponse. - L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) a été instituée en 1974 pour assurer une participation minimale de toutes les personnes morales à la couverture des dépenses publiques. Dans la généralité des cas, elle s'analyse comme une avance à valoir sur l'imposition des résultats normalement due puisqu'elle peut être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de son exigibilité et les deux années suivantes. Elle ne constitue donc une charge définitive que pour les sociétés structurellement déficitaires, notamment les sociétés inactives, ce qui est conforme à l'objectif initial de cet impôt. Par ailleurs, elle est adaptée à la capacité contributive des entreprises grâce à un barème progressif établi en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Dans ces conditions, la suppression de cet impôt, laquelle ne paraît pas de nature à favoriser l'investissement ou l'innovation, n'est pas envisagée.