Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il entend instituer une tranche à taux réduit d'impôts sur les sociétés en imposant à 25 % les bénéfices d'un montant inférieur à un million de francs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/11/1997
Réponse. - La création d'un taux réduit à 25 % d'impôt sur les sociétés pour les bénéfices d'un montant inférieur à un million de francs alors qu'il existe déjà un taux réduit de 19 % pour une partie des bénéfices que certaines PME incorporent à leur capital reviendrait à faire le choix de la progressivité de l'impôt sur les sociétés. Ce choix poserait de multiples problèmes. En premier lieu, sa mise en oeuvre serait complexe et induirait des effets pervers. Ainsi, une des premières conséquences techniques de sa mise en place serait de rendre le précompte exigible lors de la distribution de la fraction des bénéfices qui n'aurait pas supporté l'impôt au taux normal et nécessiterait d'assurer, par conséquent, un suivi séparé des résultats soumis aux divers taux. Le mécanisme présenterait tous les inconvénients inhérents au mécanismes d'une réserve spéciale. Certaines entreprises se trouveraient notamment dans l'impossibilité de doter la réserve spéciale et ne pourraient pas bénéficier des taux inférieurs au taux normal actuel. Un dispositif progressif impliquerait par ailleurs des modifications importantes dans de nombreux domaines de la fiscalité tels que, notamment, les modalités de calcul des acomptes provisionnels d'impôts sur les sociétés, le régime du report en arrière des déficits ou les régimes fiscaux prévoyant des abattements sur des bénéfices. Il irait ainsi à l'encontre des objectifs de simplification de la législation fiscale. En outre, l'existence d'une tranche marginale supérieure et les effets de seuil seraient regardés comme des freins à l'esprit d'entreprise et au développement des sociétés et inciteraient à des découpages artificiels. Enfin, le coût budgétaire en serait très lourd et difficile à justifier au regard des contraintes et des priorités budgétaires actuelles. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'instaurer une tranche de bénéfice à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 %.
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