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Assouplissement des systèmes d'amortissement

11e législature

Question écrite n° 01975 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2038

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il entend poursuivre l'assouplissement des systèmes d'amortissement afin d'aider les entreprises à investir et à innover.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2813

Réponse. - L'amortissement est une règle comptable destinée à tenir compte de la dépréciation des éléments de l'actif immobilisé. Si des mesures temporaires et sectorielles peuvent contribuer à inciter les entreprises à accélérer le renouvellement de tel ou tel équipement, un assouplissement général et durable des règles d'amortissement n'aurait probablement pas d'effet significatif et durable sur le volume de l'investissement et l'innovation des entreprises. Cette analyse est d'autant plus fondée que le taux d'autofinancement des entreprises est élevé ce qui ne permet pas d'attribuer la faiblesse du niveau actuel de l'investissement à la situation financière des entreprises.