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Taxes locales d'urbanisme

11e législature

Question écrite n° 01988 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2038

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préjudices qui résultent, pour les redevables des taxes locales d'urbanisme, de l'absence de texte réglementaire permettant l'admission en non-valeur. Ainsi ne peuvent être accordées, dans des cas contrôlés par les services fiscaux, des remises de dettes, comme cela se pratique pour les autres impôts locaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions de hâter la parution du décret permettant de remédier à cette situation regrettable.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2894

Réponse. - Comme le souligne l'auteur de la question, aucun texte réglementaire ne prévoit la procédure d'admission en non-valeur des taxes d'urbanisme. Un projet de décret en Conseil d'Etat est actuellement à l'étude, qui permettra aux comptables chargés du recouvrement de ces taxes de dégager leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour les taxes irrécouvrables. En effet, l'admission en non-valeur ne concerne que le comptable chargé du recouvrement et non le redevable qui n'est pas libéré de sa dette. En ce qui concerne les taxes elles-mêmes, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales prévoit qu'aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de celles-ci.