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Plan d'orientation pluriannuel (POP-4) concernant la pêche

11e législature

Question écrite n° 02012 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2032

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan d'orientation pluriannuel (POP-4) qui devrait courir sur la période 1997-2002. Etant donné la base des propositions initiales de la Commission européenne et l'échec des deux conseils des ministres de la pêche de l'Union des 22 novembre et 19-20 décembre, malgré certaines avancées significatives, il lui demande s'il ne serait pas opportun de faire coïncider la fin du POP-4 avec la programmation financière des fonds structurels qui s'arrête, en définitive, à la fin 1999.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2534

Réponse. - Dans le cadre de la discussion du 4e programme d'orientation pluriannuel (POP-4), la délégation française a défendu à plusieurs reprises la proposition faite par l'honorable parlementaire de faire coïncider la durée du POP-4 avec l'actuelle programmation financière des fonds structurels qui s'achève au 31 décembre 1999. Cependant, cette suggestion n'a pas été retenue dans la version finale adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 15 avril 1997. Cette décision prévoit en effet que le POP-4 s'achèvera le 31 décembre 2001. Toutefois, sur proposition de la Commission, le Conseil pourra, le 31 décembre 1999 au plus tard, adapter les objectifs du POP-4 pour la période 2000-2001, en fonction des éléments du rapport que la Commission doit fournir au Conseil pour le 30 mars 1999.