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Prestation spécifique dépendance

11e législature

Question écrite n° 02049 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2045

M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dysfonctionnements de la prestation spécifique dépendance. On constate en effet des différences importantes entre les départements, ainsi qu'une évidente difficulté à impliquer les associations dans le dispositif d'évaluation des besoins et de suivi. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour remédier à ces problèmes. Envisage-t-elle, d'une part, de fixer un taux de référence minimal afin de limiter les disparités entre les départements, d'autre part, de mettre en place une articulation efficace des financements existants (caisses de retraite, aide sociale...) ?



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998 - page 395

Réponse. - En raison de la mise en oeuvre récente de la prestation spécifique dépendance (PSD) suite à la loi publiée le 25 janvier 1997 et aux décrets d'application parus au Journal officiel du 30 avril, les éléments permettant d'apprécier pleinement son impact, tant sur les personnes âgées dépendantes que sur les départements, sont encore insuffisants. Alors qu'environ 50 départements avaient attribué leurs premières PSD avant la fin août 1997, pour quelques centaines de prestations seulement, celles-ci sont aujourd'hui attribuées dans tous les départements. D'importantes différences peuvent être relevées tant pour le montant des coûts de référence pour les prestations d'aide à domicile que pour le montant de la prestation en établissement. Dans l'immédiat, le Gouvernement s'attache particulièrement à améliorer la circulation de toutes les informations relatives à la mise en oeuvre de la loi du 24 janvier 1997 afin que les importantes dérives et disparités constatées, tant pour le service de la prestation à domicile qu'en établissement, soient réduites. Il veille notamment à la mise en oeuvre des dispositions concernant la coordination des acteurs et l'évaluation des prestations ainsi qu'à l'élaboration du décret d'application de la loi relatif à la réforme de la tarification en établissement, comme indiqué lors de l'installation du Comité national de la coordination gérontologique le 26 novembre dernier. Au vu du bilan qui sera réalisé à l'issue d'un an de fonctionnement du dispositif, le Gouvernement prendra ou proposera le cas échéant au Parlement les dispositions modificatives nécessaires.