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Harmonisation européenne des taux des taxes fiscales et parafiscales applicables aux contrats d'assurance

11e législature

Question écrite n° 02053 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2039

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'harmonisation à l'intérieur de la communauté européenne des taux de taxes fiscales et parafiscales applicables aux contrats d'assurance. D'après les études techniques réalisées par le comité européen des assurances, il apparaît, et ce malgré les mesures d'allégement prises au cours des dernières années, que le niveau de prélèvement en France (en pourcentage des cotisations) demeure le plus élevé en assurance incendie, occupe la deuxième position après le Danemark en matière de responsabilité civile automobile et la troisième en assurance santé. Il demande si des aménagements permettront à moyen terme à la France de ne plus figurer dans ces podiums tarifaires, peu enviables.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2717

Réponse. - Le Gouvernement est conscient de la charge que représente la taxe sur les conventions d'assurances, notamment en ce qui concerne le risque incendie et ceux de toute nature afférents aux véhicules terrestres à moteur immatriculés en France. Cela étant, les contraintes budgétaires et les autres priorités que s'est fixées le Gouvernement ne permettent pas, actuellement, d'envisager une réduction des taux de la taxe sur les conventions d'assurances, et notamment des plus élevés, compte tenu du coût important d'une telle mesure.