Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 31/07/1997
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du maintien de la TVA à 20,6 % dans la restauration. L'application du taux normal à ce secteur résulte non seulement du code général des impôts, mais également des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992, qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'être taxés au taux réduit de la TVA dans les Etats membres de l'Union européenne. Ce taux pénalise la compétitivité de la restauration française, non seulement sur un plan interne, par rapport à d'autres formes de restauration, mais également sur le plan européen et international. Certains pays voisins, comme l'Espagne, l'Italie, la Grèce et l'Irlande, qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France, pratiquent de faibles taux de TVA pour la restauration. Dans ces conditions, il paraîtrait souhaitable que le Gouvernement entreprennent toutes les démarches utiles pour que les prestations de restauration puissent bénéficier du taux réduit de TVA, ce qui semble indispensable pour que la France puisse conserver sa place de premier pays touristique mondial et à l'industrie hôtelière celle de premier employeur national. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de renégocier ce point de la directive afin de baisser ce taux de TVA qui devrait être comparable à celui de nos voisins européens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes le opérations de ventes à consommer sur place sont, quelle que soit leur forme ou leur appellation, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit, mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Une modification de la directive ne peut s'effectuer en tout état de cause qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui est difficilement compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention, dans le cadre des contrainte budgétaires et communautaires déjà évoquées, les mesures qui pourraient lui être proposées.
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