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Distribution de contrats d'assurances-dommages par La Poste

11e législature

Question écrite n° 02098 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2051

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences d'une éventuelle validation de l'accord négocié entre une société d'assurances et La Poste, pour la distribution de contrats d'assurances-dommages. Ce projet, récemment dévoilé dans la presse, provoque la légitime inquiétude des agents, courtiers et compagnies d'assurances et constitue une menace pour l'emploi dans ce secteur d'activité. En outre, les intéressés s'élèvent, à juste titre, contre la distorsion de concurrence qu'ils subiraient si un tel accord était mis en oeuvre. Puisque, conformément aux dispositions du décret no 97-278 du 18 juin 1997, il est, au ministère de l'industrie, responsable de ce dossier, il lui demande de lui faire connaître sa position sur le sujet et de lui préciser s'il entend prendre des dispositions pour répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels de l'assurance.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2646

Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.