Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 31/07/1997
Mme Serge Franchis attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif public d'aide à la création ou à la reprise d'entreprises par les demandeurs d'emplois. Ce dispositif a été modifié par l'article 29 de la loi de finances rectificative (no 95-885 du 4 août 1995). Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide que les demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois, dans des catégories où ils sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Ces dispositions pénalisent les initiatives plus précoces qui n'en sont pas moins fécondes. Non seulement, à égalité de valeur, tout projet devrait être éligible aux mêmes concours de l'Etat, mais les diligences les plus efficaces ont pour effet de réduire la durée et le coût de l'indemnisation du chômage. Les personnes concernées ont donc le sentiment d'être victimes d'une profonde injustice. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle envisage de prendre afin que les activités créées par des personnes privées d'emploi avant l'expiration du délai de six mois précité puissent bénéficier d'une aide compensatoire.
- page 2047
La question est caduque
Page mise à jour le