Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Jacques Oudin demande à M. le secrétaire d'Etat au budget s'il entend reprendre à son compte l'engagement de son prédécesseur de créer un groupe de travail sur l'assujettissement du " droit d'utilisation d'installations sportives " au taux réduit de TVA pour les parcs aquatiques, comme c'est le cas actuellement pour les parcs à thèmes. La commission européenne a offert cette possibilité par la directive no 92/77 CEE 10-19 du 12 octobre 1992. Cette question a déjà fait l'objet d'un amendement dans le projet de loi de finances pour 1997 concernant les parcs aquatiques. Le ministre délégué au budget s'était alors engagé à créer un groupe de travail sur ce thème. L'application du taux réduit de TVA à l'utilisation d'installation sportive ne provoquerait pas de pertes fiscales à moyen terme. Tout au contraire, elle créerait des milliers d'emplois et rapporterait à l'Etat et aux comptes sociaux entre 138 et 197 millions de francs à moyen terme selon les estimations. Surtout, elle aurait l'avantage de placer sur le même plan fiscal les parcs aquatiques actuellement soumis à une TVA de 20,6 % et les parcs à thèmes, tels EuroDisney, soumis au taux réduit de 5,5 %.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - L'application du taux réduit de la taxe à la valeur ajoutée aux opérations figurant dans l'annexe H à la sixième directive TVA ne constitue pour les Etats membres qu'une faculté. Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas possible d'envisager une mesure d'application du taux réduit de TVA au droit d'utilisation d'installations sportives.
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