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Statut des cadres d'emploi de l'animation

11e législature

Question écrite n° 02169 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2051

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut particulier des cadres d'emplois de l'animation. En effet, les décrets du 31 mai 1997, attendus depuis de nombreuses années, n'ont pas pris en compte la diversité des situations, en particulier celle des agents non titulaires forts nombreux. S'agissant tout d'abord des modalités d'intégration des agents non titulaires dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux. L'article 37 du décret no 97-705 du 37 mai 1997 précise que les candidats à l'examen professionnel doivent être titulaires du brevet d'Etat d'animateurs techniciens de l'éducation populaire (BEATEP). Le BEATEP est un diplôme de niveau 4, né il y a peu. Il apparaît paradoxal que les animateurs titulaires d'un diplôme professionnel de niveau supérieur, obtenu souvent avant la création du BEATEP, ne puissent bénéficier de ces modalités d'intégration. Ensuite, l'absence d'un cadre d'emplois de conseillers d'animation de catégorie A ne correspond pas aux réalités professionnelles de cadres d'animation en fonction dans de nombreuses collectivités. Les cadres de l'animation, comme les responsables de service Jeunesse et prévention par exemple, sont chargés de l'élaboration de projets, de la responsabilité d'équipes et d'équipements importants. Ils sont souvent titulaires d'un diplôme professionnel de niveau III. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour préciser et compléter les dispositions relatives aux cadres d'emplois de la filière Animation de la fonction publique territoriale.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2727

Réponse. - La création d'une filière animation dans la fonction publique territoriale a été motivée notamment par la volonté de reconnaître la professionnalisation des agents des collectivités locales oeuvrant dans ce secteur. Dans cette logique, le choix a été fait de mettre en place des concours sur titres avec une simple épreuve d'entretien pour l'accès par la voie externe aux cadres d'emplois des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux. Ce choix répondait également au souci de ne pas créer un système de recrutement trop lourd à mettre en place pour les centres de gestion (ce qui aurait été le cas avec des concours externes sur épreuves) et qui n'aurait en outre pas été adapté au public visé, titulaires de titres ou diplômes professionnels dans le secteur de l'animation. En contrepartie, et dans la mesure où le recrutement externe se fera sur la seule base du titre détenu et d'un entretien, les décrets portant statuts particuliers devaient expressément prévoir les titres ou diplômes professionnels admis. Or, après consultation des différents ministères concernés, les seuls titres homologués existant actuellement dans le secteur de l'animation sont le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) pour le niveau V (équivalent à un niveau CAP ou BEP), et le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) pour le niveau IV (équivalent à un niveau baccalauréat). S'agissant des modalités d'intégration des agents non titulaires dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux, l'article 37 du décret du 31 mai 1997 constitue une dérogation substantielle au principe du recrutement par concours dans la fonction publique territoirale. Il a donc paru légitime d'exiger en contrepartie, pour l'accès à la catégorie B, une double condition de diplôme et d'ancienneté pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel d'intégration. Concernant enfin les professionnels de l'animation détenant des titres ou diplômes d'un niveau supérieur au BEATEP, une réflexion est actuellement en cours afin d'offrir également à ces agents une solution statutaire dans la fonction publique territoriale.