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Dispense des obligations militaires et emploi

11e législature

Question écrite n° 02190 de M. Pierre Lagourgue (La Réunion - UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2037

M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de nos jeunes compatriotes appelés sous les drapeaux alors qu'ils sont sur le point de conclure un contrat de travail à durée indéterminée. La rigueur de la réglementation actuelle concernant les dispenses de service national est inadaptée à la réalité économique et à la nécessité de favoriser l'intégration des jeunes dans la vie active. Nombre de chefs d'entreprise sont en effet réticents à recruter à titre définitif un jeune qui devra, quelques semaines plus tard, s'absenter pour une durée relativement longue afin d'accomplir ses obligations militaires. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre de la future réforme du service national, il entend assouplir les régimes des dispenses, notamment en cas de promesse d'embauche.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 28/08/1997 - page 2207

Réponse. - La réglementation en vigueur, telle que définie par le code du service national, ne permet pas de dispenser de leurs obligations militaires les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail ou susceptibles d'être embauchés avant leur appel sous les drapeaux. Ce dispositif vise à éviter que le service national ne soit accompli que par des personnes privées d'emploi ou en situation précaire. Il permet ainsi de conserver aux dispenses un caractère exceptionnel, conformément au principe d'égalité des citoyens devant les obligations du service national. Dans le cadre de la réforme du service national, le ministre de la défense a décidé d'entreprendre une large concertation avec les différents groupes parlementaires. Les dispositions relatives aux dispenses ont également été examinées avec le souci de maintenir, pendant la période de transition, les effectifs nécessaires aux armées. Les propositions retenues à l'issue de ces premier échanges ont donné lieu à un projet de loi qui sera présenté au Parlement dès le mois de septembre.