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Création de quatre postes de médecins scolaires en Haute-Saône

11e législature

Question écrite n° 02197 de M. Bernard Joly (Haute-Saône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/1997 - page 2088

M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le besoin de création de quatre postes de médecins scolaires dans le département de la Haute-Saône. Les effectifs font ressortir une charge de 9 000 élèves pour chaque médecin du service médical de promotion de la santé de l'éducation nationale. Les missions définies par le texte réglementaire de juin 1991, notamment dans le cadre de la protection de l'enfance, de l'intégration des élèves porteurs de handicaps et de maladies chroniques, de la prévention des conduites à risque, ne peuvent être valablement assumées. Il lui demande quels moyens il envisage de mettre en oeuvre pour satisfaire aux exigences d'égalité de traitement des élèves quel que soit le milieu géographique considéré.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2720

Réponse. - En raison de l'importance des missions confiées au service de promotion de la santé en faveur des élèves, aux termes de la circulaire no 91-148 du 24 juin 1991, un effort significatif a été accompli au cours des années antérieures pour renforcer les effectifs en personnels médicaux. Ainsi, depuis le transfert de la médecine scolaire à l'éducation nationale, intervenu le 1er janvier 1991, le potentiel global en médecins titulaires, contractuels et vacataires a progressé de plus de 24 % et le taux moyen d'encadrement, qui était en 1990 d'un médecin pour 8 700 élèves, est actuellement d'un médecin pour 7 200 élèves. Il y a lieu de préciser que ce potentiel est constitué, à plus de 67 %, par des emplois. En 1997, aucun emploi de médecin de l'éducation nationale n'a été ouvert en loi de finances, les créations opérées dans le secteur scolaire ayant été limitées à 70 emplois d'infirmière et d'assistante sociale. Cependant, une majoration des crédits de vacations de la médecine scolaire a été décidée à la rentrée 1997 et une dotation complémentaire, correspondant à trois équivalents-temps-plein, a d'ores et déjà été notifiée au recteur de l'académie de Besançon pour permettre le recrutement immédiat de personnels supplémentaires. A cet égard, il convient de rappeler que le taux moyen d'encadrement en personnels médicaux connaît une progression régulière dans cette académie, puisque le nombre d'élèves par médecin est passé de 7 710 en 1994 à 7 540 à la rentrée 1996. Enfin, le renforcement éventuel des moyens attribués au service de santé scolaire de la Haute-Saône relève de la compétence du recteur. Conformément aux règles de déconcentration, il appartient en effet à ce dernier d'assurer, selon les priorités définies localement, la répartition des moyens globaux dont il dispose entre les quatre départements placés sous son autorité.