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Réforme des services municipaux d'état civil

11e législature

Question écrite n° 02201 de M. Jean-Paul Delevoye (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/1997 - page 2095

M. Jean-Paul Delevoye souhaite connaître précisément le sentiment et les perspectives d'action de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des services communaux d'état civil initiée par son prédécesseur, en particulier la refonte de l'instruction générale relative à l'état civil, texte ancien qui date de 1995, l'informatisation des services et la modernisation des conditions de délivrance des actes d'état civil.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2918

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les quatre décrets élaborés par la chancellerie et modernisant les règles de l'état civil - notamment la délivrance des actes - ont été publiés au Journal officiel du 18 septembre 1997 (décrets no 97-851, 97-852, 97-853 et 97-854 du 16 septembre 1997). S'agissant de la refonte de l'instruction générale relative à l'état civil, le groupe de travail, piloté par le ministère de la justice, et qui regroupe les représentants des divers ministères concernés et des membres de plusieurs parquets ainsi que des officiers d'état civil, devrait achever ses travaux à la fin de l'année. La nouvelle édition de cette instruction prendra en compte l'informatisation des services de l'état civil.