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Evolution de la retraite mutualiste du combattant

11e législature

Question écrite n° 02206 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/1997 - page 2085

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'évolution de la retraite mutualiste du combattant. En effet, les crédits ouverts au budget 1997 n'ont pas permis la prise en compte des revendications réelles des anciens combattants. Le plafond majorable n'a été augmenté que de 91 francs alors qu'un nouveau plafond de 7 600 francs était demandé. En même temps, l'indexation de ce plafond sur les prix de détail hors tabac lèse les bénéficiaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre dans le cadre du budget 1998 pour répondre aux demandes des anciens combattants.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2626

Réponse. - Certaines associations d'anciens combattants et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'indice. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.