Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 07/08/1997
Le secteur de la restauration et de l'hôtellerie est confronté à de grandes difficultés depuis quelques années. Ces professionnels souhaiteraient la mise en place d'une commission de travail afin de débattre des principaux sujets qui les préoccupent : l'allégement des charges sociales sur les salaires, une lutte efficace contre le paracommercialisme, la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20,6 % à 5,5 %. En effet, la principale source de ces difficultés est générée par le maintien de deux taux de TVA dans la restauration : 20,6 % pour les ventes à consommer sur place et 5,5 % pour les ventes à emporter. Cette situation est très préjudiciable pour la restauration traditionnelle qui emploie environ 600 000 salariés. En conséquence, M. Bernard Hugo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour supprimer ces distorsions fiscales et s'il a l'intention de baisser le taux de TVA à 5,5 % pour favoriser l'emploi dans ce secteur d'activité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - Pour ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les professionnels de la restauration demandent que leurs activités soient soumises au taux réduit, en faisant valoir les distorsions de concurrence dont ils s'estiment victimes de la part de certaines formes de restauration qui bénéficient déjà de ce taux (restauration collective, vente de plats à emporter, livraison à domicile). Mais la directive no 92/77 du 19 octobre 1992 ne permet pas d'appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit, ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de taxe sur la valeur ajoutée compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, l'application du taux réduit présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an. S'agissant du paracommercialisme, le Gouvernement est conscient des risques de distorsions de concurrence pouvant exister entre les professionnels et certaines formes d'hébergement et de restauration. Les pouvoirs publics entendent veiller à ce que les différents acteurs puissent coexister harmonieusement et bénéficier de conditions équitables dans l'exercice de leur activité. Cela étant, le Gouvernement examinera avec la plus grande attention, et dans le cadre des contraintes déjà rappelées, les mesures que les professionnels pourraient lui proposer.
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