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Prestation spécifique dépendance

11e législature

Question écrite n° 02215 de M. Pierre Martin (Somme - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/1997 - page 2097

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application de la prestation spécifique dépendance. En effet, après avoir été dans l'obligation de pallier la parution tardive de décrets d'application de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance pour personnes âgées, les collectivités en charge des dossiers ont dû gérer l'urgence de certaines situations. Il souhaiterait savoir quel bilan il est d'ores et déjà possible de tirer quelques mois après l'apparition de cette nouvelle allocation. Par ailleurs, la gestion de cette prestation étant confiée aux conseils généraux, une relative souplesse dans les modalités d'application entre les différentes assemblées départementales pourrait être enregistrée ; c'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les premiers éléments dont il dispose pour apprécier la mise en place et l'évolution de la prestation dépendance à l'échelon national.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998 - page 396

Réponse. - En raison de la mise en oeuvre récente de la prestation spécifique dépendance (PSD) suite à la loi publiée le 25 janvier 1997 et aux décrets d'application parus au Journal officiel du 30 avril, les éléments permettant d'apprécier pleinement son impact, tant sur les personnes âgées dépendantes que sur les départements, sont encore insuffisants. Alors qu'environ 50 départements avaient attribué leurs premières PSD avant la fin août 1997, pour quelques centaines de prestations seulement, celles-ci sont aujourd'hui attribuées dans tous les départements. D'importantes différences peuvent être relevées tant pour le montant des coûts de référence pour les prestations d'aide à domicile que pour le montant de la prestation en établissement. Dans l'immédiat, le Gouvernement s'attache particulièrement à améliorer la circulation de toutes les informations relatives à la mise en oeuvre de la loi du 24 janvier 1997 afin que les importantes dérives et disparités constatées, tant pour le service de la prestation à domicile qu'en établissement, soient réduites. Il veille notamment à la mise en oeuvre des dispositions concernant la coordination des acteurs et l'évaluation des prestations ainsi qu'à l'élaboration du décret d'application de la loi relatif à la réforme de la tarification en établissement, comme indiqué lors de l'installation du Comité national de la coordination gérontologique le 26 novembre dernier. Au vu du bilan qui sera réalisé à l'issue d'un an de fonctionnement du dispositif, le Gouvernement prendra ou proposera le cas échéant au Parlement les dispositions modificatives nécessaires.