Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/08/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations des associations familiales à l'égard de la mesure envisagée par le Gouvernement, tendant à la mise sous condition de ressources, des allocations familiales. Chaque famille, quel que soit son revenu, a droit à la compensation d'une partie des charges qu'elle supporte pour élever ses enfants. C'est l'existence de l'enfant qui crée ce droit essentiel, et non le statut ou le revenu des parents. Les allocations familiales constituent une mesure de justice et de solidarité que la République a mise en place, en reconnaissance du service rendu par les familles au bénéfice de toute la société. Il ne saurait être question de confondre la politique familiale et ses mesures relatives aux enfants avec la politique sociale qui instaure la nécessaire solidarité entre tous les membres de la nation. Cette solidarité indispensable, à laquelle le mouvement familial est, depuis toujours, très attaché, s'exerce par d'autres instruments, notamment par la fiscalité qui doit mobiliser les " revenus de tous et tous les revenus " et tenir compte de la faculté contributive de chacun, comme l'exige la Constitution. Il lui demande d'apprécier avec attention ces préoccupations puisque la justice sociale ne peut être inspirée que par une politique familiale dynamique.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - La mise sous condition de ressources des allocations familiales s'inscrit dans le cadre de la politique de solidarité nationale que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Il apparaît, en effet, que notre dispositif global d'aide aux familles, par le biais de la fiscalité et des prestations sociales, est, parmi les pays européens, à la fois l'un des plus généreux pour les familles en général et l'un des moins favorables pour les familles les plus pauvres. Dans ces conditions et tout en préservant les intérêts de l'immense majorité des familles, il est équitable de mieux tenir compte du niveau des ressources des familles pour l'attribution des allocations familiales. Les nouvelles conditions de droit aux allocations familiales seront définies à l'issue de la concertation avec les associations familiales et les partenaires sociaux. En tout état de cause, il sera tenu compte de la situation de la famille pour fixer le plafond de ressources applicable et notamment du nombre d'enfants à charge.
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