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Bilan de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

11e législature

Question écrite n° 02222 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/1997 - page 2096

M. Serge Mathieu se félicitant de la mise en oeuvre de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite loi Madelin), demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat si elle peut présenter à la représentation nationale un bilan exhaustif de cette loi, comme s'y était engagé son prédécesseur en réponse à sa question écrite no 20-066 du 23 janvier 1997 (J.O., Sénat - 27 mars 1997).



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 3012

Réponse. - En application de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les mesures suivantes ont été mises en oeuvre dans le domaine social et matrimonial : le décret no 94-738 du 26 août 1994 autorise le conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers, à exercer une activité salariée à l'extérieur de l'entreprise dans la limite d'un mi-temps ; le décret no 94-754 du 31 août 1994 ouvre droit à la prise en charge par l'Etat, à hauteur de 30 %, des cotisations d'assurance maladie pendant les 24 premiers mois d'activité ; le décret no 94-775 du 5 septembre 1994 donne la possibilité aux travailleurs indépendants de compléter leur protection sociale, en ce qui concerne la retraite complémentaire la prévoyance et la perte d'emploi subie, par la conclusion de contrats d'assurance de groupe ; le décret no 95-158 du 15 février 1995 permet à l'assuré en début d'activité de demander que l'assiette, désormais unique pour tous les régimes, de sa cotisation provisionnelle soit réduite de 1/3 jusqu'à 1/10 du plafond de la sécurité sociale lorsqu'il apporte des éléments permettant d'établir de façon certaine que ses revenus attendus pour l'année en cours ne dépasseront pas un certain montant ; le décret no 95-159 du 15 février 1995 autorise les assurés qui n'ont pu valider quatre trimestres d'assurance par année d'activité, en raison de la faiblesse de leurs revenus, à effectuer un versement complémentaire.