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Taxe professionnelle

11e législature

Question écrite n° 02248 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/1997 - page 2083

M. Michel Doublet demande à M. le Premier ministre s'il entend instaurer une concertation avec les associations d'élus locaux sur l'extension de l'assiette et sur l'élargissement du territoire de perception de la taxe professionnelle.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3373

Réponse. - Le Gouvernement souhaite associer les représentants des collectivités locales aux réformes qu'il entreprend, comme c'est le cas dans le domaine de l'emploi des jeunes et dans celui de la sécurité. En ce qui concerne plus particulièrement les progrès de la coopération intercommunale et la fiscalité, sujets qui présentent des incidences directes avec la question relative à l'assiette et au territoire de perception de la taxe professionnelle, une concertation étroite sera menée avec les associations d'élus locaux, comme le Premier ministre l'a indiqué au congrès de l'Assemblée des présidents des conseils généraux et de l'Association des maires de France.