Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 07/08/1997
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation préoccupante de nombreux jeunes qui, désireux d'être formés par le Service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) n'ont pas été retenus par la compagnie Air France. ils n'ont plus la possibilité de continuer leur formation et se considèrent comme rejetés puisque aucune autre compagnie aérienne ne peut les accueillir pour prendre en charge cette formation de première qualification sur appareil. Celle-ci est nécessaire pour obtenir un poste de naviguant technique. Il lui demande quelles mesures il envisage de faire étudier par les services de tutelle afin de trouver une solution à ce grave problème d'emploi de futurs pilotes de ligne.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/10/1997
Réponse. - De tous les pays aéronautiques occidentaux, la France est le seul à offrir aux jeunes, désireux de devenir pilote professionnel, la possibilité de suivre une formation gratuite, assurée par l'Etat, après la réussite à un concours. Toutefois, l'administration n'a pas la possibilité de rendre les élèves pilotes de ligne (EPL) immédiatement opérationnels dans une compagnie aérienne. En effet, le cursus de formation d'un pilote comporte une succession de brevets et de licences, qui va de l'acquisition du brevet de pilote professionnel à la qualification de type dite QT JAR 25, requise pour être copilote sur un avion lourd. Le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) dispense aux EPL la formation théorique et pratique correspondant au brevet de pilote de ligne et à la qualification de vol aux instruments, auxquels s'ajoutent les certificats théoriques de pilote de ligne, qu'ils obtiennent lors de leur première année de formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC). A ces formations s'ajoute, depuis l'année dernière, la formation au travail en équipage, qui constitue la dernière étape avant la qualification de type. Cette qualification étant spécifique à chaque type d'avion, le SEFA serait amené la dispenser sur tous les types d'appareils en service et donc à se doter de moyens considérables de formation correspondant, notamment, aux différents avions de la gamme d'Airbus et de Boeing. Cela constituerait un investissement en matériel et en personnels qualifiés, qu'il serait déraisonnable de faire supporter par le budget de l'Etat. En tout état de cause, les EPL qui n'ont pas été sélectionnés par Air France sont mieux placés sur le marché du travail que les autres jeunes pilotes qui doivent financer eux-mêmes chaque étape de leur formation. Par ailleurs, il serait utile que les compagnies aériennes, comme Air France, prennent à leur charge la formation à la QT JAR 25. Deux décisions, déjà prises, pourraient faciliter la mise en oeuvre de cette orientation. La première porte sur le contenu de cette formation, qui a été allégé en 1996, la rendant ainsi moins onéreuse. La seconde concerne l'obligation à laquelle les entreprises de transport aérien vont être prochainement tenues, en application de la réglementation européenne, de recourir à des structures de formation homologuées pour le renouvellement des qualifications de type de leurs pilotes. Pour les compagnies les plus importantes, qui disposent de leurs propres moyens de formation, la prise en charge de la qualification des nouveaux embauchés ne pourra qu'en être facilitée.
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