Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 07/08/1997
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la question de l'exemption de la redevance audiovisuelle pour certains propriétaires de téléviseurs à destination de service touristique. En effet, les propriétaires de logements à vocation touristique du type gîtes ruraux améliorent chaque année un peu plus la qualité du confort et du service proposés aux personnes hébergées pendant la saison estivale. Les travaux d'amélioration constants qu'ils entreprennent expliquent en grande partie le maintien d'une activité d'accueil dont chacun peut mesurer l'importance pour l'économie touristique de nombreuses régions. Ce " Tourisme vert " est l'une des conditions du développement rural et local et les associations professionnelles regroupant les propriétaires de gîtes ruraux s'inquiètent du poids grandissant des charges auxquelles ces derniers doivent faire face. Ces associations souhaiteraient notamment que les propriétaires de gîtes ruraux puissent bénéficier d'une exemption de la redevance audiovisuelle pour les postes récepteurs mis à disposition dans les gîtes ruraux. A la différence de ceux installés dans les chambres d'hôtels, ces téléviseurs sont amenés à être utilisés pendant une période restreinte de l'année (six à dix semaines) et le recouvrement sans distinction de la redevance audiovisuelle est ressenti comme une injustice. En conséquence, il souhaiterait que le champ de l'exemption de la redevance audiovisuelle soit élargi aux propriétaires de gîtes ruraux labellisés afin de maintenir les chances de développements de ce type d'activité.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 25/12/1997
Réponse. - Le décret du 30 mars 1992, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, assujettit à une redevance la détention d'un ou de plusieurs appareils récepteurs de télévision par foyer et par résidence. Pour les loueurs de meublés touristiques ou de gîtes ruraux, cette réglementation impose donc le paiement de cette redevance pour toutes les résidences meublées équipées d'un ou de plusieurs postes de télévision. La saisonnalité de l'activité n'est effectivement pas prise en compte pour le calcul de la redevance due. Le secrétaire d'Etat au tourisme examine, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et avec le ministère de la culture et de la communication, les moyens de remédier à cette situation sans amputer les ressources des bénéficiaires de la redevance.
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