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Majorations légales de rentes viagères

11e législature

Question écrite n° 02276 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/1997 - page 2086

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants 7ur le problème des majorations légales de rentes viagères. Considérant que les anciens combattants ont un droit reconnu de la nation manifesté par l'intervention du concours financier de l'Etat et que les retraites qu'ils ont constituées auprès des caisses autonomes mutualistes ont subi une très forte baisse du pouvoir d'achat, les intéressés souhaitent que les taux de majoration légale des rentes viagères soient réellement ajustés chaque année en fonction de la hausse du coût de la vie. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de réserver une suite favorable à cette requête.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2626

Réponse. - Certaines associations d'anciens combattants et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'indice. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.