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Entreprise d'utilité collective au service de l'emploi local

11e législature

Question écrite n° 02294 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/1997 - page 2097

M. Bernard Plasait demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat si elle envisage de créer une nouvelle forme d'entreprise d'utilité collective au service de l'emploi local.

Transmise au ministère : Emploi



La question est caduque