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Chambres de commerce et d'industrie et service économique local

11e législature

Question écrite n° 02296 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/1997 - page 2097

M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'opportunité d'inciter les chambres de commerce et d'industrie à se mobiliser autour d'un service économique local. En effet, les chambres de commerce et d'industrie ont un statut variable, fonction de la nature de leurs relations avec le tissu local. Aussi, l'accent devrait être mis sur une meilleure complémentarité des services entre les partenaires publics et privés, sachant qu'il manque un véritable service commun qui rassemble les acteurs locaux (collectivités, représentants des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries, organismes financiers, et chambres consulaires). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les chambres de commerce et d'industrie, qui constituent des dispositifs de proximité efficaces, puissent encourager davantage les entreprises en matière de formation professionnelle, et afin de donner les moyens de mieux répondre aux besoins des bassins d'emploi.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2741

Réponse. - Sans sous-estimer les progrès qui demeurent à accomplir pour permettre au niveau des acteurs locaux une meilleure complémentarité des services entre partenaires publics et privés, il convient de rappeler que les chambres de commerce et d'industrie se sont engagées résolument dans la voie du partenariat. Au plan national, FICOCCI, premier fichier informatisé de coopération entre CCI, concu et géré par l'ACFCI, recence 1 200 actions conduites en partenariat, sous forme d'alliances ou en coopération avec des collectivités territoriales, des intervenants extérieurs ou des organismes divers, sociétés, associations, comités, syndicats mixtes, sociétés d'économie mixte. En 1996, pour sa part, l'ACFCI a pris l'initiative de négocier et de signer vingt-huit conventions ou accords-cadres qu'elle gère pour le compte du réseau, avec ses partenaires publics ou privés parmi lesquls Air-France, la Datar, La Poste, la SNCF, des banques, des fédérations du tourisme, l'ADEME et sept ministères, ainsi qu'avec le Fonds social européen et la Commission européenne. Quant à la formation professionnelle, des initiatives récentes ont été prises qui vont dans le sens souhaité. En effet, le ministère de tutelle a engagé les CCI par la conclusion d'une convention d'objetif signée le 6 novembre 1996 à renforcer la professionnalisation de leurs formations tout en recherchant une meilleure adéquation de l'offre de formation aux besoins des entreprises. En matière d'apprentissage, cela se traduit tout particulièrement par le renforcement des " Points A ", structures originales, organisées en réseau et réparties sur tout le territoire et dont le rôle est d'informer et d'appuyer le plus largement possible des entreprises dans le domaine de l'alternance et de l'apprentissage. Pour l'avenir, des améliorations méritent naturellement d'être recherchées. Elles devraient l'être dans le cadre de la réflexion globale qui doit être poursuivie afin d'aboutir à une réforme de l'institution consulaire visant à l'adapter aux évolutions en cours. Les discussions avec l'institution consulaire devraient reprendre prochainement.