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Statut des sociétés d'économie mixte

11e législature

Question écrite n° 02300 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/1997 - page 2088

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de clarifier le statut des sociétés d'économie mixte afin que, dans leurs domaines de compétence, elles puissent continuer à intervenir auprès des collectivités locales, avec la souplesse juridique et financière voulue par le législateur en 1983 (loi n° 83-597 du 7 juillet 1983). C'est à cette condition qu'elles resteront en effet l'un des outils privilégiés de gestion des partenariats sur un territoire pertinent, par exemple au niveau des bassins d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet, sachant qu'aujourd'hui les sociétés d'économie mixte sont souvent fragilisées par la situation économique alors que, dans le même temps, les collectivités attendent qu'elles développent des initiatives innovantes pour faire face à cette situation.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2649

Réponse. - Le régime juridique des sociétés d'économie mixte locales (SEML) tel qu'il résulte de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et dont les dispositions sont codifiées dans le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales présente certaines insuffisances auxquelles une jurisprudence peu nombreuse et parfois contradictoire n'a pas pu porter remède. Les ambiguïtés relevées qui portent notamment sur les relations contractuelles et financières entre les collectivités locales et les SEML méritent d'être corrigées dans un souci de sécurité juridique pour les collectivités et les SEML et afin de faciliter l'exercice du contrôle des organes délibérants des collectivités intéressées et du contrôle de légalité du représentant de l'Etat. A cette fin, et comme suite aux demandes des élus, une réflexion avait été engagée avec les départements ministériels concernés. Cette réflexion sera naturellement poursuivie et prolongée par une étroite concertation avec les acteurs de l'économie mixte, en particulier les associations d'élus représentant les collectivités actionnaires, afin d'examiner les axes de la réforme à mettre en oeuvre.