Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/08/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la politique d'exportation de biens d'armement. Il le remercie de lui préciser s'il est envisagé d'harmoniser les politiques nationales au sein de l'Union européenne ou si, au contraire, il est convenu de reconnaître qu'il s'agit là d'un domaine relevant exclusivement de la souveraineté nationale. Il le remercie de lui faire part de la position du Gouvernement à ce sujet et des tenants d'un éventuel débat communautaire.
- page 2129
Réponse du ministère : Défense publiée le 25/09/1997
Réponse. - La définition et l'exercice de la politique d'exportation des biens d'armement relèvent de la souveraineté nationale de chaque pays. De plus, ces biens ne sont pas assujettis à la libre circulation intra-européenne, en vertu de l'exception de l'article 223 du Traité de Rome. En conséquence, il existe, au sein de l'Union européenne (UE), plusieurs législations et réglementations dans ce domaine. Il est précisé que les échanges transfrontaliers sont qualifiés d'exportations, lorsqu'il s'agit d'échanges entre un Etat membre de l'UE et un Etat tiers, et de transferts dans le cas d'échanges intra-communautaires. Généralement, les législations nationales ne distinguent pas les transferts des exportations. La juxtaposition de politiques nationales au sein de l'UE n'est plus satisfaisante du point de vue industriel. Cette situation doit évoluer pour tenir compte du nouveau contexte international et économique, mais aussi pour permettre d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne de défense dans un environnement de plus en plus concurrentiel. C'est pourquoi des réflexions sont actuellement menées concernant tant les exportations que les transferts. S'agissant des exportations, une politique commune, relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), apparaît, dans ces conditions, nécessaire. En effet, elle contribuera de manière significative à assurer la pérennité de l'industrie française et européenne dans un environnement devenu difficile depuis les dernières évolutions géopolitiques, l'intensification de la concurrence internationale, notamment américaine, et l'émergence de nouveaux pays producteurs caractérisés par de faibles coûts de production. Dans l'attente de la mise en oeuvre d'une telle politique, les travaux sur l'harmonisation des politiques d'exportation vers les Etats tiers s'effectuent au sein du groupe de coopération en matière d'armement (COARM) de l'UE, en s'appuyant sur un cadre global, fourni par les huit critères définis à Luxembourg en 1991 et à Lisbonne en 1992. Les décisions d'exporter des armements se fondent sur ces critères, lesquels permettront à terme une approche commune et harmonisée de la politique d'exportation d'armement. Les premiers résultats des travaux menés au sein du COARM de l'UE ont été présentés en 1996 au comité politique du Conseil européen. En outre, la position française à l'égard de l'exportation des biens d'armement vers les pays tiers se fonde sur les principes de retenue et de juste suffisance, pour ne pas créer des différentiels importants susceptibles de provoquer des déséquilibres régionaux. Elle prend également en considération la situation de " faiblesse défensive " des pays demandeurs d'équipements, afin de leur permettre notamment de répondre à des besoins de légitime défense au sens de l'article 51 de la charte des Nations unies. Il est à noter que l'ensemble de ces critères n'est pas incompatible avec le dynamisme dont la France doit faire preuve sur les marchés internationaux d'armement. S'agissant des transferts, le développement d'une base industrielle de défense européenne compétitive, sur laquelle pourra s'appuyer la politique européenne d'armement, passe par l'intégration progressive des marchés nationaux en un marché européen homogène. Les effets de dépendance mutuelle et de complémentarité qui en découlent appellent des solutions appropriées au niveau européen. A ce titre, l'allégement des contrôles des transferts d'armements effectués dans le cadre de coopérations au sein de l'UE faciliterait le bon fonctionnement des coopérations et des groupes industriels transnationaux européens, tout en assurant aux Etats membres une garantie d'approvisionnement. De telles avancées pourraient être effectuées au sein du groupe ad hoc placé auprès du Conseil de l'UE sur la politique européenne d'armement (groupe POLARM). ; fonctionnement des coopérations et des groupes industriels transnationaux européens, tout en assurant aux Etats membres une garantie d'approvisionnement. De telles avancées pourraient être effectuées au sein du groupe ad hoc placé auprès du Conseil de l'UE sur la politique européenne d'armement (groupe POLARM).
- page 2543
Page mise à jour le