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Convention de Lugano

11e législature

Question écrite n° 02318 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2127

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention de Lugano relative à la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement. Il le remercie de lui préciser l'attitude que le Gouvernement entend réserver à ce sujet et s'il envisage de faire en sorte que la France s'associe à cette convention.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1998 - page 739

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de la ratification de la convention de Lugano relative à la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement dont il souligne à juste titre l'importance. Cette convention, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe le 21 juin 1993, constitue en effet le premier instrument juridique international posant le principe général de la responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement. Cette convention étant novatrice sur nombre d'aspects, une étude approfondie des dispositions du texte doit être effectuée par les administrations intéressées afin de mesurer toutes les conséquences susceptibles d'être entraînées pour la législation française par sa ratification. En effet, la convention instaure, entre autres dispositions, un régime de garantie financière obligatoire alors que la maturation du marché de l'assurance du dommage écologique ne paraît pas encore être parvenue à son terme. Ce n'est que lorsque cette étude sur les effets en droit interne d'une ratification de la convention de Lugano sera achevée que notre pays pourra envisager d'y adhérer.