Allez au contenu, Allez à la navigation

Date de publication du décret relatif à l'activité de la profession d'expert en automobile

11e législature

Question écrite n° 02328 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2136

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser la date de publication du décret organisant l'activité de la profession d'expert en automobile. Les professionnels détenteurs du diplôme d'Etat attendent la parution de ce texte pour pouvoir exercer dans des conditions de discipline et d'éthique normales leur profession



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2907

Réponse. - L'organisation de la profession d'expert en automobile est régie par les dispositions de la loi du 11 décembre 1972, modifiée successivement en 1985 et 1989, ainsi que par le décret du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile. Ce dispositif juridique vient d'être complété par la publication du décret no 97-813 du 27 août 1997 (Journal officiel du 3 septembre 1997), pris en application de l'article 44 de la loi de 1989 susvisée, et relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile. Ce décret a pour objet, notamment, de préciser la liste des membres de la commission (composée, en nombre égal, de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance, et de représentants des consommateurs) et les modalités de leur désignation, son pouvoir disciplinaire ainsi que les formalités d'inscription sur la liste nationale.