Allez au contenu, Allez à la navigation

Anciens combattants : relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant

11e législature

Question écrite n° 02367 de M. Pierre Lefebvre (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2128

M. Pierre Lefebvre demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il entend proposer un relèvement conséquent du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant comme le souhaitent les associations concernées. Par ailleurs, il lui demande s'il entend proposer l'indexation du plafond sur l'indice des pensions militaires et d'invalidités pour répondre à une revendication du monde combattant.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2626

Réponse. - Certaines associations d'anciens combattants et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'indice. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.