Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/08/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions de la Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées (FNADAR) à l'égard de la mise en place de la prestation spécifique dépendance. Compte tenu des disparités de mise en oeuvre entre les départements, de la fixation de taux de référence incompatibles avec une bonne qualité des services, de la difficulté à impliquer les associations dans le dispositif d'évaluation des besoins et de suivi, la FNADAR demande que les associations bénéficient de l'exonération des charges patronales pour que le choix de la personne reste ouvert entre la prestation de service et le mandataire, que les pouvoirs publics fixent un taux de référence minimal pour limiter les disparités entre les départements, une articulation efficace des financements existants (caisse de retraite, déductions fiscales, aide sociale) pour ne pas créer des " laissés-pour-compte " de la prestation spécifique dépendance. Il lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à ces propositions.
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La question est caduque
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