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Réforme du paiement des retraites

11e législature

Question écrite n° 02393 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2134

M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt son souci de développer une politique renouvelée, demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si elle envisage de proposer au Gouvernement une réforme de paiement des retraites du régime général de la sécurité sociale. Actuellement, ces retraites sont versées, chaque mois, à terme échu et mises en paiement par les caisses de retraite, le huitième jour du mois suivant. Ainsi donc, c'est généralement vers le 9 du mois suivant l'échéance, que les fonds sont versés aux établissements bancaires ou postaux des retraités, ce qui ne signifie pas que l'argent soit alors immédiatement disponible. Il apparaît anormal que les retraités ne puissent pas, comme les salariés, bénéficier du paiement de leur retraite dans les derniers jours du mois, puisque, en règle générale leurs obligations (loyer, impôts, prêts, etc.) sont aux mêmes échéances.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 2999

Réponse. - L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret no 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R.355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, que vous suggérez, n'est malheureusement pas envisageable, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre ce qui constitue pour eux une avance de trésorerie par rapport au système de versement précédent. Le rythme de versement mensuel est à cet égard mieux adapté aux pratiques de paiement actuelles : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels, certes mis en paiement au début du mois suivant mais toujours aux mêmes dates, qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent nécessairement à une planification plus délicate des dépenses.