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Augmentation des pensions de réversion de l'artisanat

11e législature

Question écrite n° 02398 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2132

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat, réunie récemment en congrès national, tendant à demander une augmentation des pensions de réversion et un élargissement des règles de cumul. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations de justice sociale.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1998 - page 1630

Réponse. - Depuis la loi no 72-554 du 3 juillet 1972, les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont alignés sur le régime général de sécurité sociale. Dans ce cadre, le conjoint survivant bénéficie, à partir de 55 ans, d'une pension de réversion égale à 54 % de la retraite de base de l'assuré. Le cumul d'une pension de réversion et d'une retraite personnelle est possible jusqu'à 52 % des retraites dont bénéficiait ou aurait bénéficié le ménage avec un plancher de 73 % de la pension vieillesse maximale du régime général (soit 60 093,60 F depuis le 1er janvier 1997). Ces pensions sont revalorisées comme celles du régime général de la sécurité sociale, c'est-à-dire en fonction de l'évolution des prix, ce qui garantit les retraites contre toute perte de pouvoir d'achat. La situation financière générale des régimes de retraite, et en particulier celles du régime vieillesse et invalidité des artisans, ne permet pas d'envisager une modification de ces règles.