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Disparité des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur selon les départements

11e législature

Question écrite n° 02412 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2132

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité croissante des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur selon les départements. En l'occurrence, la Marne demeure le département le plus avantagé pour les propriétaires d'automobiles. Il en résulte des transferts de plus en plus nombreux d'immatriculation dans ce département où la vignette automobile est la moins chère et, de surcroît, ne subit aucune hausse pour 1998. Si la règle fixée par l'article 1599 J du code général des impôts permet la localisation de cette taxe, perçue depuis 1984 au profit des départements, elle contribue, en revanche, à favoriser un phénomène de délocalisation des immatriculations. Les entreprises de location de véhicules en sont les principales bénéficiaires ainsi que les locataires de ces véhicules. En conséquence, l'immatriculation est devenue sans rapport réel avec le lieu d'utilisation effective des véhicules. N'est-ce pas un non-sens ! Ne serait-il pas plus équitable, pour les usagers et pour les départements confrontés à une concurrence déloyale, de fixer les tarifs de la vignette automobile au niveau national ? Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage de reconsidérer le mode de détermination de ces tarifs en vue de procéder à un rééquilibrage entre les départements, dont certains sont pénalisés en termes de recettes fiscales.



La question est caduque