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Interdiction d'attribuer une indemnité de fonction aux adjoints aux maires délégués de communes fusionnées

11e législature

Question écrite n° 02413 de M. Roland Huguet (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2138

M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction, en l'état actuel de la législation, d'attribuer une indemnité de fonction aux adjoints aux maires délégués dans le cas de communes fusionnées. Compte tenu des responsabilités qui peuvent être les leurs, il lui demande s'il envisage de modifier le code général des collectivités territoriales sur ce point.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2913

Réponse. - Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L. 2123-21, que le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 2123-20 en fonction de la population de la commune associée. Aucune disposition de ce code ne permet actuellement d'attribuer une indemnité de fonction aux adjoints aux maires délégués des communes associées, l'article L. 2511-35, auquel renvoie l'article L. 2113-20, étant inapplicable en l'espèce. Le Gouvernement n'envisage pas, dans l'immédiat, de modifier le code général des collectivités territoriales dans le sens évoqué. Toutefois, le problème soulevé fait l'objet d'un examen attentif.