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Viticulture : baisse de l'aide en l'enrichissement

11e législature

Question écrite n° 02415 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2128

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les représentants des vignerons coopérateurs audois lui ont fait part de leurs inquiétudes, face à la décision que pourrait prendre prochainement le conseil des ministres de l'agriculture de l'Europe, concernant une proposition de modification du règlement viti-vinicole 822/87. En effet, parmi les modifications annoncées au JOCE du 16 juillet 1997, la proposition 97/C, 214/08 prévoit la baisse de l'aide au MCR hors zone III, sous le prétexte que les installations de production sont désormais amorties. Il lui indique que selon ses interlocuteurs, sur les dernières campagnes, l'écart du coût d'enrichissement entre l'utilisation du saccharose et celle des concentrés de jus de raison, s'est encore creusé. Or, l'aide à l'enrichissement devrait représenter une mise à parité des différentes méthodes utilisées. C'est pourquoi il n'est pas souhaité de voir aboutir une décision qui aurait pour effet d'introduire une baisse sensible de l'aide à l'enrichissement qui est une mesure très largement utilisée dans le département de l'Aude. Il lui demande donc, de lui faire connaître son sentiment sur cette question et les initiatives qu'il entend mettre en oeuvre, auprès des instances européennes, afin de tenir le plus grand compte des observations de la profession viticole méridionale.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1998 - page 468

Réponse. - La proposition de la commission visant à supprimer dans la campagne 1997/1998 l'aide spéciale à l'utilisation des moûts concentrés (MC) et des moûts concentrés rectifiés (MCR), prévue à l'article 45 du règlement no 822/87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole, n'a pas été retenue par le Conseil, lors de sa réunion d'octobre 1997. La France a demandé et obtenu que cette aide soit maintenue dans l'attente de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, compte tenu de son impact sur les modalités de l'enrichissement des vins et de son coût économique. Le nouveau texte adopté par les ministres de l'Union précise que l'aide spéciale s'applique aux moûts de raisins récoltés jusqu'à la campagne 1999/2000. Dans ces conditions, les pouvoirs publics considèrent que les intérêts des viticulteurs français ont été sauvegardés.